amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° 1835
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 25 mars 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel.
L’accord de Bougival stipule qu’ « aucun transfert de compétence de nature régalienne ne pourra s’opérer sans l’approbation des Calédoniens. »
En conséquence, il convient de prévoir que le législateur organique devra préciser les conditions dans lesquelles les électeurs de nationalité calédonienne sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne.
La notion même de "compétences régaliennes" étant peu précise, le choix a été fait de substituer à cette expression celle consacrée à l'article 34 de la Constitution lorsqu'il évoque les "garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques".
En outre, l’accord de Bougival s’inscrit clairement dans la continuité de l’accord de Nouméa, rappelant notamment le cheminement vers l’émancipation, par un processus de décolonisation progressif fondé sur l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple calédonien, dont il constitue une étape constitutive de son auto-organisation.
Il a vocation à apporter une valeur ajoutée, sans remettre en cause l’orientation principielle de l’accord de Nouméa, qui donne sens au processus engagé depuis les accords Matignon-Oudinot en vue de l’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine émancipation.
Dans ce cadre, les dispositions de l’accord de Bougival, complétées par l’accord Élysée-Oudinot, selon lesquelles, si toutes les compétences "régaliennes" étaient transférées, « les partenaires se réuniraient afin d’en tirer les conséquences sur la relation entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et la France », gagnent à être précisées conformément à l’accord de Nouméa, qui prévoit qu’un tel transfert équivaut à l’exercice effectif de la pleine souveraineté.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2529
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2529P0D1N001835
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2529