amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° 1833
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En clair
Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 25 mars 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser le dispositif prévu par ce texte constitutionnel en prévoyant que la loi organique - qui déterminera l'essentiel du contenu du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie - donne lieu à un avis adopté par une majorité renforcée au sein de l'assemblée délibérante.
Aussi est-il prévu un avis simple mais à une majorité renforcée de cette assemblée délibérante garantissant une réelle association de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'élaboration de son nouveau statut.
L'essentiel de cette réforme dépend du contenu d'une loi organique dont nous ne connaissons que les contours.
Ce texte devra en effet établir la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de transfert des compétences, les conditions dans lesquelles la Nouvelle-Calédonie exercera sa compétence en matière de relation internationale, les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, dont la composition et les modalités de désignation des membres du Congrès, les règles relatives au statut civil coutumier etc...
Aussi, il est fondamental de prévoir des mécanismes d'élaboration de ce texte destinés à garantir le respect de l'esprit de consensus qui doit guider nos pas dans le cadre de cette réforme.
Tel est le sens de cet amendement.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2529
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2529P0D1N001833
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2529