amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° 1831
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 25 mars 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 1, après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans le délai de deux mois suivant le dépôt sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires du projet de loi organique prévu par la présente loi constitutionnelle, ce dernier étant déposé au plus tard dans le délai d’un mois suivant la publication au Journal officiel de la République française des stipulations du nouvel accord négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de garantir une méthode rationnelle pour accompagner toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie.
En l'occurrence il s'agit de prévoir que le contenu de la loi organique doit être connu avant la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie. Aussi convient-il de reprendre les négociations pour qu'un nouvel accord puisse émergé, avant qu'une loi organique soit déposée et qu'enfin les populations soient consultées.
En effet, à ce stade, nous ne connaissons que les contours de ce texte qui a vocation à déterminer le contenu de la réforme envisagée. Or l’accord de Bougival, complété par celui d’Elysée-Oudinot, renvoie constamment à la loi organique non seulement les modalités mais même certains principes de mise en œuvre de cet accord, par exemple en ce qui concerne la « solidarité financière » et d’autres points tout aussi fondamentaux qui avaient été précisés après les accord de Matignon dans l’accord d’Oudinot et pour celui de Nouméa dans son document d’orientation. C'est donc cette loi organique qui traduira les orientations des accords actuels ou comme le souhaitent les signataires d’un nouvel accord plus inclusif.
La clarté et la sincérité de cette consultation imposent que les populations consultées aient connaissance de la loi organique fut-ce sous la forme initiale de son projet.
Tel est le sens de cet amendement.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2529
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2529P0D1N001831
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2529