amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2854
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs.
Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, les mutations technologiques, environnementales, démographiques exigent de former mieux notre capital humain, et en priorité celles et ceux qui utilisent leur CPF, notamment les demandeurs d'emploi.
Il ne faut donc pas que les dépenses utilisables sur le CPF soient plafonnées, ce qui limiterait les capacités de formation de chacun.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces dispositions de l'article 81 du PLF pour 2026.
Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Laurent Baumel
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002854
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247