amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2630
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En clair
Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | +350 000 000 € | +350 000 000 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | −350 000 000 € | −350 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés au fonds chaleur, piloté par l’Ademe.
chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Le déploiement massif des réseaux de chaleur ( et de froid ) est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.
Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour se déployer. Or, le niveau actuel du Fonds ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus financièrement, trop peu ambitieux. On assiste aux mêmes reculs que pour Ma prime Rénov, et cela n’est pas audible d’autant plus que la demande territoriale s’intensifie.
La réduction du budget du fonds chaleur depuis 2024 correspond à l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun qui n’auront pas pu perte réalisés délayant une fois de plus les objectifs climatiques fixés.
Le Fonds chaleur demeure le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée, chaque euro public dépensé dans ce cadre provoque en moyenne 3 euros d’investissement privés dans les territoires.
Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il est proposé d’opérer le mouvement de crédits suivants :
Majoration de 350 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME » du programme n°181 « Prévention des risques » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain »du programme n°345 « Service public de l’énergie »
En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’à assurer la recevabilité de cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 du programme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Peio Dufau
- SOC Gérard Leseul
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002630
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247