amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2626
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En clair
Gérard Leseul a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | −52 000 000 € | −52 000 000 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | +52 000 000 € | +52 000 000 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Fonds territorial climat | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir le dispositif de la prime à la conversion aux véhicules d’occasion.
La Prime à la Conversion (PAC), était versée, sous conditions, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, un véhicule ancien diesel ou essence était mis au rebut. Cette prime a cessé au 1er décembre 2024.
Cet amendement, travaillé avec la Filière Française de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable (FFMSID) propose qu’une Prime à la Conversion (PAC) soit remise en œuvre pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule :
- Électrique neuf ;
- Électrique d’occasion ;
- Thermique d’une norme euro plus récente.
La filière propose que cette aide se concentre sur les foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16.300 euros, selon les conditions suivantes
- 2.000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ;
- 1000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique de moins de 5 ans ;
- 500 euros pour un véhicule thermique d’une norme euro plus récente.
Il est proposé une enveloppe de 52.500.000 d’euros permettant de distribuer 55.000 primes à la conversion : 10.000 pour un véhicule électrique neuf, 20.000 pour un véhicule électrique de moins de 5 ans et 25.000 pour un véhicule thermique d’une norme euro plus récente.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une nouvelle prime à la conversion permettrait de donner une déclinaison réglementaire à la « Loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ». Pour rappel, cette Loi, ouvre la possibilité de remettre à titre gracieux, les véhicules issus de la Prime à la Conversion, avec le concours des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), à des associations œuvrant dans le champ de la solidarité.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde de 52 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 10.000.000 euros ;
– il minore du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » .
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Peio Dufau
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002626
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247