amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2609
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »,
les mots :
« égal au montant versé en 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements (EPCI).
Au moins 5 raisons se cumulent pour motiver le présent amendement :
• Le niveau de ponction proposé s’élève à -188 M€ pour les communes et à -130 M€ pour les EPCI, soit une baisse sur une seule année de, respectivement, -99,9% et -17,5% de la compensation qui leur est due ;
• Si l’on raisonne au niveau du bloc communal dans son ensemble, la baisse est de -34% ; elle entraine une disparition de plus de la moitié des bénéficiaires (communes et EPCI voyant leur DCRTP mise à zéro) en une seule année, entre 2025 et 2026 ;
• Il s’agit là de chiffres moyens, si l’on regarde les choses individuellement, le caractère déraisonnable de la ponction apparaît encore plus clairement. Pour ne prendre qu’une seule illustration (exemple qui est loin d’être un cas isolé), celui de la ville d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la ponction s’élève à 4,4 M€ et elle équivaut à 3% des recettes de fonctionnement de la ville (autrement dit, à elle seule, cette mesure a un impact supérieur au seuil de prélèvement de 2% considéré comme maximal par le Conseil constitutionnel) ;
• La DCRTP n’est pas allouée à toutes les collectivités mais aux « perdants » de la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire à ceux dont la somme des recettes fiscales attribuées en compensation de la suppression de la taxe professionnelle se sont avérées insuffisantes. Certains ont ainsi pu bénéficier d’une pleine dynamique de ces recettes fiscales (CFE, TasCom, IFER, …) tandis que d’autres (attributaires de DCRTP) ont eu à subir le non-respect de l’engagement de compensation. Il apparaît incompréhensible que ce PLF persiste dans la voie d’une mise à contribution des « perdants » ;
• Enfin, s’agissant des EPCI et de la répartition du prélèvement (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée.
Concrètement l’adoption de cet amendement conduirait à un recalibrage des prélèvements sur les variables d’ajustement égal à 269 M€, soit un niveau demeurant très largement supérieur à celui des LFI 2024, 2023 ou encore 2022.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002609
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247