amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2599 (Rect)
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 27 405 973 591 € »
le montant :
« 27 695 973 591 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR (150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présent projet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF (à périmètre constant), telle qu’arrêté au présent article.
Ce PLF 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce que l’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or, en 2025, il s’avère que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro.
Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus précisément « antipéréquateur », étant donné que ce sont, schématiquement les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.
Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur (solliciter plus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches que celles qui n’en disposent plus), propose d’ajuster l’enveloppe de DGF à due concurrence de l’augmentation de DGR et de DSU.
On observera qu’il s’agit d’une augmentation de 0,89%, nécessaire pour éviter un financement antipéréquateur de la DSU/DSR mais insuffisant pour maintenir le pouvoir d’achat global des budgets locaux (hypothèse d’inflation de 1,3% retenu dans le présent PLF).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 1318 (Rect) · Jean-Pierre Vigier Tombé
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002599
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247