amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2521
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | +100 000 000 € | +100 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un guichet unique d’indemnisation des pertes liées aux maladies animales.
Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration. En revanche, ils demeurent rares pour compenser les mortalités dues aux épizooties majeures (comme la FCO en 2024) et, plus encore, pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de la production laitière, perte de chiffre d’affaires liée aux restrictions imposées par arrêté préfectoral…). D’autres impacts indirects peuvent également être sous-estimés par les dispositifs d’indemnisation : pertes liées au travail de sélection génétique réalisé sur plusieurs années, coûts indirects supportés par les exploitations comme les dépenses de vaccination…
Or, le changement climatique va accroître la fréquence et l’intensité des maladies animales, notamment par la modification des écosystèmes et l’extension des zones de circulation des vecteurs. Cette tendance structurelle expose durablement les élevages à des risques sanitaires accrus, appelant des mécanismes d’indemnisation plus robustes et pérennes.
Le présent amendement propose donc l’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Confédération Paysanne.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002521
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247