amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2441
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En clair
Christian Baptiste a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −1 € | −1 € |
| Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| Programme des interventions territoriales de l'Etat outre-mer (création) | +1 € | +1 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer » au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarines portées par le programme des interventions territoriales de l’État – PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires.
Les quatre actions concernées sont les suivantes :
– Action n°8 – volet territorialisé du plan national d’action chlordécone ;
– Action n°10 – fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ;
– Action n°12 – service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna ;
– Action n°13 – plan sargasses II.
S’y ajouterait une nouvelle action relative au plan de refondation de Mayotte, dont la proposition de création a été faite par ailleurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026.
La création d’un nouveau programme, dont la responsabilité budgétaire serait confiée au directeur général des outre-mer, se justifie :
– d’une part par la nécessité de préserver la modalité particulière de gestion de ces crédits, qui consiste en une mutualisation de différents crédits ministériels dont la gestion est confiée à l’autorité préfectorale territorialement compétente, ce qui est un gage démontré d’efficacité et de lisibilité en termes d’action publique ;
– d’autre part par le besoin de renforcer le pilotage de ces crédits par le ministère référent sur les problématiques ultramarines en contrepartie de la mise en place d’une gouvernance interministérielle permettant de rendre compte des actions menées.
Au titre de la première année, les crédits seraient transférés en cours de gestion vers le nouveau programme créé au sein de la mission Outre-mer. Les transferts définitifs interviendraient dans le cadre de la loi de finances initiale 2027.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
– abonde de 1 euros, en AE et en CP, les crédits du nouveau programme budgétaire intitulé « Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer »
– minore de 1 euros, en AE et CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002441
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247