amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2136
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En clair
Dieynaba Diop a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | +60 000 000 € | +30 000 000 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | −60 000 000 € | −30 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le fonds Paix et résilience dit « Minka » à son niveau budgétaire de 2024, en rehaussant de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209 qui abonde cet instrument.
En effet, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » fait face à une baisse globale de 22 % de ses crédits en CP et 35% en AE. Cette contraction affecte notamment les crédits de l’action 2 « action bilatérale » (-32% en CP et -52% en AE), et plus particulièrement ceux de trois fonds qui ont largement fait preuve de leur impact depuis leur création, dont le fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA). Salué par l’OCDE en 2024 et dédié à la consolidation de la paix dans les zones de fragilités, de crises ou de conflits, cet instrument finance de nombreux projets d’ONG. Il s’inscrit également dans le Plan national d’action de la France “Femmes, paix et sécurité”.
Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la capacité d'action des acteurs de la solidarité internationale en rehaussant de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire 209. Pour être recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Olivier Faure
- SOC Alain David
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002136
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247