amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2066
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | −65 000 000 € | −65 000 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | 0 € | 0 € |
| Solde | −65 000 000 € | −65 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le recentrage du dispositif de l’activité partielle sur sa vocation initiale : soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles majeures et non à servir d’outil de gestion flexible des ressources humaines.
En 2026, le montant prévu par le projet de loi de finances pour le financement du dispositif d’activité partielle s’élève à 220 millions d’euros, en hausse de 41,9 % par rapport à la loi de finances de 2025 (154,9 millions d’euros). On observe d’autre part en 2026 une baisse généralisée de l’ensemble des crédits de la mission « Emploi et Travail » de près de 11,8 % en crédit de paiement soit la plus forte baisse de crédit au sein du budget général de l’État.
Cette évolution interroge sur l’usage réel du dispositif, qui semble s’éloigner de son objectif premier.
Comme le montrent les données de la DARES, on observe une augmentation exponentielle des demandes d’activité partielle suite à la crise sanitaire. Elles représentent près de 13 600 000 d’heures sur les 3 premiers trimestres 2025 contre un peu plus de 9 millions en 2019, soit une augmentation de plus de 50 %. Alors que la crise sanitaire est derrière nous, comment expliquer un tel niveau de recours en 2025 et même si celui-ci a largement diminué par rapport à 2022 ?
Dans ce contexte, toutes les entreprises ne recourent pas de la même manière à l’activité partielle. En effet, alors que le recours à l’activité partielle dans les entreprises de moins de 250 salariés a augmenté de 50 % entre 2019 et 2025, celui des entreprises de plus de 250 salariés a quant à lui crû de 135 %.
Une telle amplitude, difficilement justifiable par la conjoncture économique seule, questionne sur la bonne utilisation du dispositif.
Et cette tendance ne peut que mettre en lumière un décalage croissant entre l’usage originel de l’activité partielle -un outil de solidarité nationale- et son utilisation par certaines grandes entreprises, qui en font un levier de gestion structurelle des aléas d’activité qu’elles rencontrent avec le soutien des services de l’État. Elle questionne ainsi clairement les modalités d’instruction des demandes d’activité partielle et le contrôle de l’utilisation des deniers publics.
Ainsi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de recentrer le dispositif sur les entreprises en difficulté conjoncturelle, afin de revenir à l’objectif initial de l’activité partielle.
L’amendement propose donc qu’au au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » que les crédits en AE/CP de la ligne « Activité partielle » passe de 220 millions d’euros à 155 millions d’euros.
Il ramène donc les crédits de l’activité partielle au niveau de la Loi de Finances 2025 par une diminution de 65 millions d’euros en AE et CP du programme 102.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247