amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2055
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +25 000 000 € | +25 000 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −25 000 000 € | −25 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi).
Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique.
La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience.
Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise alors qu’il s’agit du cœur de métier de France Travail.
Cela génèrera également un risque social majeur.
En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de France Travail conduira à réduire très sensiblement en 2026 les ambitions de la loi pour le plein emploi.
En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur ne pourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur les moyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes (augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ, externalisation de l’accompagnement des cadres, gains d’efficience), une partie de ces moyens étant cependant consacrée à réduire les effectifs.
Enfin, il faut souligner par ailleurs que l’opérateur France Travail, en comparaison avec les services publics de l’emploi d’autres pays, est particulièrement sous doté en effectifs.
La différence est d’autant plus marquée avec les pays qui sont parvenus à réduire leur taux de chômage à un niveau sensiblement plus faible qu’en France : rapporté au nombre de demandeurs d’emploi, par exemple, les ETP de France Travail sont 2,5 fois plus faibles en France qu’en Allemagne, comme l’a établi la mission IGF-IGAS de benchmark des services publics de l’emploi européens.
Ainsi, si le taux de chômage est particulièrement élevé en France (en comparaison internationale), c’est aussi que la France ne s’est pas donné les moyens (et plus spécifiquement n’a pas donné les moyens à son opérateur) de briser le « plancher » de 7%.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette suppression de 515 ETP chez France Travail.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :
- il est proposé d'abonder de 25 millions d'euros en AE/CP l’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
- il est proposé de prélever 25 millions d'euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » et son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé »
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247