amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2046
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Handicap et dépendance | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance.
Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.
À la suite de ces travaux, un premier pas a été franchi avec le décret du 5 septembre 2025 révisant, pour la première fois depuis cinquante ans, les seuils d’encadrement dans les pouponnières accueillant les enfants de 0 à 3 ans.
Cependant, la commission a souligné que cette avancée devait impérativement être étendue à l’ensemble des structures de la protection de l’enfance, en particulier pour les enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 12 ans, dont les besoins éducatifs, affectifs et relationnels exigent un accompagnement renforcé et pluridisciplinaire.
Le présent amendement propose donc d’amorcer, dès 2026, l’instauration de « taux et normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance » en abondant d’un montant de 50 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 (« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »).
Ces moyens permettront de soutenir la montée en charge progressive des effectifs et de structurer des équipes pluridisciplinaires au sein des établissements et services de protection de l’enfance, garantissant ainsi une meilleure qualité d’accueil et une continuité éducative de l’enfance protégée.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission :
+ 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
– 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Ce gage est purement technique et a vocation à être levé par le Gouvernement lors de l’examen du texte.
Cet amendement traduit ainsi une orientation structurante : rehausser progressivement les normes d’encadrement dans toute la chaîne de la protection de l’enfance, en commençant par les plus jeunes, afin de garantir à chaque enfant confié à la collectivité la présence de professionnels formés, stables et disponibles — condition essentielle d’un accompagnement de qualité et d’une véritable politique publique de l’enfance.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002046
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247