amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2022
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | +200 000 000 € | +200 000 000 € |
| Handicap et dépendance | −200 000 000 € | −200 000 000 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyers sans enfants à charge.
Le budget 2026, et précisément la mission Solidarités, prévoit en effet un « un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge ».
Ce recentrage permet ainsi au Gouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cette prime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026.
Ce sont les foyers les plus modestes sans enfants qui vont paieraient cette décision.
En effet, sont éligibles à la prime de Noël :
– Les foyers avec ou sans enfants allocataires du RSA ;
– Les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
– Les allocataires de l’allocation équivalent retraite (AER) ;
– Les allocataires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours.
Concrètement, cette décision se traduirait par une perte de 150 euros environ pour les plus précaires, pouvant atteindre 230 euros pour un couple allocataire du RSA.
Au total, plus de 1,2 million de foyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires seront exclus de cette aide dès 2026.
À l’heure où les inégalités explosent, où la pauvreté atteint 10 millions de nos concitoyens, cette décision est inacceptable pour les députés socialistes et apparentés.
En conséquence, le présent amendement prévoit de maintenir la prime de Noël pour tous les enfants, avec ou sans enfants à charge.
Pour ce faire, cet amendement :
– Abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
– Baisse d’autant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits dévolus à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »
Cette baisse de crédits est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40.
Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247