Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2010 (Rect)
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
« I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 est ainsi rédigé :
Date de construction Minoration
Avant le 1er janvier 1993 65%
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 40%
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 20%
« II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :
Longueur de coque (m) Tarif (€)
Inférieure à 5 0 €
Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6 30 €
Supérieure ou égale à 6 et inférieure à 7 46 €
Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 80 €
Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 110 €
Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 190 €
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 260 €
Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 310 €
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 500 €
Supérieure ou égale à 15 1000 €
« III. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :
Puissance administrative (CV) Tarif unitaire (€/CV)
Jusqu’à 5 0
De 6 à 8 16 euros par cv au-dessus du 5ème
De 9 à 10 18 euros par cv au-dessus du 5ème
De 11 à 20 37 euros par cv au-dessus du 5ème
De 21 à 25 45 euros par cv au-dessus du 5ème
De 26 à 50 50 euros par cv au-dessus du 5ème
De 51 à 99 65 euros par cv au-dessus du 5ème
A partir de 100 Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 71 euros par cv
« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé :
Puissance propulsive maximale (kW) Puissance propulsive maximal (kW)
De 90 à 159 4 €/kW
A partir de 160 5 €/kW
« V. – Le même article 423‑26 est complété par un tableau ainsi rédigé :
« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé :
Puissance propulsive nette maximale (kW) Puissance propulsive nette maximale (kW) Puissance propulsive nette maximale (kW) Puissance propulsive nette maximale (kW)
Longueur de coque (m) Supérieure ou égale à 750 et inférieur à 1 000 Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 Supérieure ou égale à 1 500
Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 €
Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 €
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60 Le présent article n’est pas applicable 39 000 € 97 500 € 130 000 €
Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70 Le présent article n’est pas applicable 39 000 € 97 500 € 195 000 €
Supérieure ou égale à 70 Le présent article n’est pas applicable 97 500 € 195 000 € 260 000 €
».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.
Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30€/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Cette seule mesure permettrait ainsi d’élargir la perception de la taxe à 191 439 navires supplémentaires, ce qui rapporterait plus de 5,7 millions d’euros de recettes supplémentaires sur un an. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.
Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.
En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247