amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 1381
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« b) Le dernier alinéa des 1 et 2 du B est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
« – la seconde phrase est supprimée ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à modifier la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé :
– du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60 % (et non 75 %)
– du revenu des ménages à hauteur de 40 % (et non 25 %)
Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement (légère augmentation du nombre de communes et EPCI prélevés et donc réduction de l’effet de seuil conduisant à ce qu’une majorité soit prélevé au taux plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement).
Surtout, il permettra à ce que des collectivités appartenant à des territoires industriels et dont les habitants cumulent trop souvent les difficultés sociales ne soient plus (ou moins) prélevés. Cela est d’autant plus indispensable que ce PLF concentre de façon inexplicable les contraintes sur ces territoires : article 31 amputant d’une part le PSR dit « compensation des valeurs locatives des établissements industriels » et conduisant à ponctionner très fortement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001381
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247