Amendement n° 950

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 86 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 36, après la dernière occurrence du mot :

« programmés »,

insérer les mots :

« et des ordres concernés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à introduire la consultation des ordres des différentes professions concernées pour la définition du cahier des charges des centres de soins non programmés.

En effet, cette consultation permettra d'assurer la compatibilité de ces centres avec les règles déontologiques, d'éviter les dérives de rentabilité financières ainsi que de garantir une cohérence avec l'organisation du système de soins.