amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Amendement n° 115

Pierre Meurin RN · Après l'article 1er ter

En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité aux établissements de santé pour les Français. Il précise notamment cette accessibilité en termes de mobilité.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à solliciter un rapport sur l'accessibilité des hôpitaux en France, notamment en termes de mobilité.

Il s'agit ainsi d'interroger l'accessibilité aux soins mais également, avec la désertification médicale en cours en France, l'accessibilité en termes de distance. En effet, avec la fermeture de certaines maternité, des femmes sont parfois obligées de parcourir des kilomètres de distance pour accoucher, ce qui les met en danger ainsi que leur enfant. La problématique est la même pour les patients atteints de cancer ou de maladies qui nécessitent des traitements fréquents.

Près de 87 % du territoire national est classé en situation de fragilité médicale. La question de l'accessibilité est donc cruciale.

Auteurs 123

Pierre Meurin RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2120

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2120P0D1N000115
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2120