Amendement n° 2344

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 81 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclues du champ d’application du présent IV les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 1 fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de pension n’excède pas le salaire minimum de croissance (SMIC).

Le dispositif de gel prévu par l’article 44, s’il devait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des pensions, aurait pour effet de pénaliser de manière disproportionnée les retraités aux revenus les plus modestes, dont le pouvoir d’achat est déjà fragilisé par l’inflation et la hausse du coût de la vie.

Les retraités percevant une pension inférieure ou égale au SMIC disposent de revenus particulièrement contraints, souvent constitués uniquement de leur pension de retraite, sans autres compléments significatifs. Les priver de revalorisation reviendrait à accroître les inégalités entre catégories de retraités et à fragiliser davantage ceux qui disposent du moins de marges de manœuvre dans leurs dépenses quotidiennes."