amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1117

Philippe Lottiaux RN · Article 47

En clair

Philippe Lottiaux a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 108,40 millions d’euros »,

le montant :

« 110 millions d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir le financement de l’Etablissement français du sang par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, qui était au maximum de 114,95 millions d’euros. Le present projet de loi a baissé ce plafond à 108,40 millions d’euros.

Cette baisse du plafond remet en cause le financement des associations qui, sur tout le territoire, contribuent à l’approvisionnement en produits sanguins labiles, faisant de la France un pays autosuffisant en la matière, et alors que le don est un enjeu de santé publique.

L’amendement propose donc de maintenir la subvention telle que proposée en 2024 pour 2025.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 123

Philippe Lottiaux RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001117
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1907