Amendement n° 694

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

D’un point de vue de la méthode, cet article est proposé sans qu’il y ait eu de travaux préalables avec les acteurs concernés et ceci est d’autant plus inquiétant dans un contexte où les économies budgétaires semblent primer sur le respect des droits des personnes.

Sur le fond, cet article – dont le titre dit le contraire de son contenu ce qui est fâcheux – vise à revenir sur un acquis.

Il permettrait d’instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels.

En pratique, les personnes bénéficiaires d’une telle indemnisation devront la déclarer, de même que les assureurs concernés, et les départements, qui liquident ces prestations, pourront déduire du montant versé les sommes afférentes à l’indemnisation.

Concrètement, les départements (via les MDPH et les formulaires de demandes depuis quelques années) demandent déjà aux personnes en situation de handicap si elles sont victimes d’accidents et si elles sont indemnisées et demandent même le montant des indemnités lors de leur demandes d’accès au fond de compensation ou dès l’entrée dans le dispositif.

Dans les faits, cela fait plusieurs années qu’il y a bien une tentative de repérer les personnes indemnisées au regard du champ de la compensation.

Dans la pratique, il existe un véritable flou sur ce qui est appliqué dans ces situations par les MDPH d’autant plus qu’en droit rien n’interdit d’être indemnisé au titre d’une réparation et d’accéder à un droit à compensation.

En ce sens une clarification serait nécessaire.

Cependant, nous estimons que cet article 38 en permettant au département de déduire du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ou de la prestation de compensation du Handicap, les indemnités reçues par le bénéficiaire en réparation d’un dommage corporel qui couvrent des besoins figurant dans leurs plans d’aides, déroge de façon drastique au droit actuel sans donner aucune clé pour résoudre tous les problèmes pratiques qui s’ensuivront :

• La victime d’un dommage corporel est indemnisée très souvent de nombreuses années après le fait générateur. Le temps long de l’indemnisation n’est pas le même temps de la compensation qui permet de répondre à des besoins immédiats.

• Les provisions versées ne sont pas forcément détaillées et ne concernent que rarement les besoins en tierce personne.

• Comment déduire le capital versé au titre de besoins en tierce personne futurs calculé à partir de barèmes de capitalisation choisis par les parties ou le juge d’une prestation par nature mensuelle et future ?

Les questions sont donc multiples.

C’est à juste titre que le législateur renonce à donner au département un recours subrogatoire dans les procédures en indemnisation ce qui provoquerait une demande systématique des assureurs de privilégier le règlement prioritaire par le département de tous les besoins en tierce personne et en matériel des victimes, le département devenant une sorte de sécurité sociale des besoins en tierce personne.

Cette réforme proposée ici demande à être examinée de façon très détaillée avant de proposer un texte législatif.

Il est impossible de renvoyer au domaine réglementaire toutes les modalités d’application sans que personne ne sache à ce jour en quoi elles consisteront.

Nous proposons donc un amendement de suppression et nous proposons que le Gouvernement engage des travaux sur ce sujet dès que possible en y associant tous les acteurs concernés.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.