Amendement n° 794

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En clair

François Ruffin a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel par des personnes victimes d’accidents ou d’agressions.

Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aides versées à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c’est-à-dire à faire porter une part de l’effort de redressement des comptes publics sur les personnes les plus fragiles et les plus pauvres.

En effet, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 60 % des personnes en situation de handicap vivent dans des ménages modestes contre 37 % pour le reste de la population et 26 % vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour la population générale.

Ainsi, au lieu de renforcer les politiques sociales et d’inclusion en faveur des personnes en situation de handicap, l’Etat, par cette mesure, augmentera leur pauvreté.

De plus, cette baisse des prestations se cumulerait au gel des prestations sociales, prévu à l’article 44 du PLFSS, qui touchera également ces allocations.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 38 afin de maintenir les dispositifs actuels de l’APA et de la PCH, sans introduire de mécanisme de déduction supplémentaire.