amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3386
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 20 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | +15 000 000 € | +15 000 000 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | −15 000 000 € | −15 000 000 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Action interministérielle de la mer » afin de renforcer les moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).
La DGAMPA constitue l’administration de référence pour la politique maritime de l’État. L’efficacité de son action repose sur le maillage territorial assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui constituent ses relais opérationnels. Présentes dans les grands bassins maritimes métropolitains, les DIRM assurent la mise en œuvre concrète des politiques publiques maritimes : elles participent aux opérations de surveillance et de sauvetage, au contrôle des pêches, à la sécurité des navires, ainsi qu’à la gestion du service des phares et balises, dont elles entretiennent le patrimoine technique et historique sur l’ensemble des côtes françaises. Face à l’augmentation du trafic maritime et à la multiplication des aléas climatiques, elles jouent également un rôle central dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, notamment les marées noires, assurant ainsi la protection des côtes et des écosystèmes marins.
Les DIRM, via le service public des phares et balises, entretiennent un patrimoine maritime vivant, véritable outil au service de la sécurité maritime. Son entretien, sa modernisation et sa valorisation nécessitent des moyens humains et financiers adaptés, que la DGAMPA doit pouvoir mobiliser pour garantir à la fois la sécurité maritime, la continuité du service public et la préservation d’un patrimoine maritime unique au monde.
Dans un contexte de renforcement des enjeux maritimes – sécurité des approches, transition écologique des flottes, développement des énergies marines renouvelables, résilience des filières halieutiques – il est indispensable de conforter les capacités d’action de la DGAMPA et de ses services déconcentrés.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 04 « Action interministérielle de la mer » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondée de 15 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 15 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Peio Dufau
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Gérard Leseul
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003386
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906