Amendement n° II-3358

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule.

L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable.

Le Gouvernement persiste cette année avec une baisse vertigineuse de 400 millions d’euros en AE et CP de cette enveloppe, en expliquant que le mécanisme des certificats d’économie d’énergie prendra le relais. Or, aucune démonstration n’a à ce jour était réalisée pour garantir le maintien de ces crédits essentiels pour soutenir et accompagner nos concitoyens. Par ailleurs ce dispositif ne permet plus à la représentation nationale de suivre l’évolution de ces crédits budgétaires ce qui pose un problème de taille en matière de contrôle de l’action du Gouvernement.

À rebours de ces ambitions revues à la baisse, cet amendement propose donc de renforcer l’enveloppe budgétaire allouée aux aides à l’acquisition de véhicules propres décidée en 2025 en fléchant les aides vers les ménages modestes via une aide à la conversion.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

– de majorer de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » ;

– de réduire en conséquence de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le but recherché n’est pas de diminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.