amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3181
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En clair
Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | −97 700 000 € | −97 700 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu (création) | +14 400 000 € | +14 400 000 € |
| Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration (création) | +30 000 000 € | +30 000 000 € |
| Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus (création) | +12 800 000 € | +12 800 000 € |
| Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle (création) | +12 000 000 € | +12 000 000 € |
| Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers (création) | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés (création) | +18 500 000 € | +18 500 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises.
La ventilation de ces crédits n’est cependant pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement vient ventiler et
isoler les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés.
Un meilleur conditionnement et une meilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles. Pour y parvenir, le présent amendement propose de rediriger la part des fonds
employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, pour l’année 2026.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
– minore de 97,7 millions en AE et CP de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;
– majore de 97,7 millions en AE et CP les programmes suivants (nouvelles lignes) ainsi :
• 14,4 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers », sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.
• 30 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aur enouvellement forestier par amélioration », qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares par an.
• 10 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers », afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.
• 12,8 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.
• 12 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle », sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.
• 18,5 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés », qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.
Nous invitions le Gouvernement à lever le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003181
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906