amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3180
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En clair
Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | +420 000 € | +420 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −420 000 € | −420 000 € |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre d’ETPT du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.
La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changement climatique.
En particulier, la loi n° 2023‑580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie promulguée en juillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à ces enjeux.
Les besoins supplémentaires du CNPF pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussions budgétaires des PLF 2024 et 2025.
Rappelons que seuls 21 des 26 ETPT accordés au CNPF par le budget 2024 sont financés par sa subvention pour charge de service public (SCSP). Au total ce sont 16 ETPT permanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) qui ne sont pas financés par sa SCSP, et pour lesquels le CNPF doit toujours trouver des ressources contractuelles, ceci alors qu’il est un EPA et non un EPIC.
Si l’on ajoute à cela l’évolution de la masse salariale et l’inflation, la subvention pour charge de service public du CNPF ne lui permet plus de pourvoir à la rémunération de ses agents.
Or, le PLF pour 2026 prévoit de réduire de 420 000 euros la SCSP du CNPF destinée à couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel, aggravant encore cette situation.
Cet amendement propose d’abonder de 420 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF afin de maintenir son montant à son niveau de 2025.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
– minore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
– majore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003180
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906