Amendement n° II-3172

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 37 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF) supprimés par le présent Projet de loi finances.

Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le budget du Centre National de la Propriété Forestière de 420 000 € et les effectifs de l’Office National des Forêts de 37 ETP.

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Ainsi, cet amendement propose une augmentation des crédits du programme 149 de 2 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

– minore de 2 millions les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme

215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de ce programme et proposons que le

Gouvernement lève le gage.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs et syndicats forestiers.