amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3171
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En clair
Arnaud Simion a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | +100 000 000 € | +100 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les moyens alloués aux dispositifs essentiels de soutien et de protection des exploitations agricoles face aux difficultés économiques et aux aléas climatiques.
Le dispositif AREA (Aide à la relance des exploitations agricoles), ex-AGRIDIFF, voit ses crédits s’effondrer, passant de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement en LFI 2025, à 1,3 million d’euros seulement dans le PLF 2026.
Or, ce dispositif est un outil stratégique d’accompagnement des exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques. Il repose sur un double volet : un audit global permettant d’établir un diagnostic complet de la situation de l’exploitation (économique, sociale et technique), et une aide à la relance via un plan de redressement et un suivi jusqu’au retour à la viabilité. Son financement, assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP) – et par l’ODARC en Corse – permet d’éviter la disparition d’exploitations fragiles et de préserver la continuité des activités agricoles.
Dans le contexte actuel de hausse des charges, d’instabilité des marchés et de multiplication des aléas climatiques, fragiliser un tel dispositif est incompréhensible.
Parallèlement, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) – calamités voit ses moyens fortement réduits : de 295 millions d’euros en AE et CP en LFI 2025 à 106 millions d’euros dans le PLF 2026, soit une baisse de près de 64 %.
Cette évolution semble liée à la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur en 2023, qui repose sur un nouveau partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs, et limite l’intervention publique aux aléas exceptionnels. Toutefois, une telle contraction budgétaire interroge la capacité du fonds à répondre à des sinistres climatiques majeurs, alors que la fréquence et l’intensité de ces événements s’accroissent partout sur le territoire.
En cumulant la chute des moyens du dispositif AREA et du FNGRA, les crédits de l’action « Gestion des aléas de la production agricole » s’effondrent de 220 769 139 euros à 110 900 000 euros en AE et de 218 914 084 euros à 110 900 000 euros en CP.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir les crédits supprimés, afin de préserver les outils fondamentaux de solidarité et de résilience du monde agricole, indispensables à la pérennité de notre modèle de production et à la sécurité alimentaire nationale.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Il abonde l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
– Il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Dominique Potier
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003171
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906