amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2998
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En clair
Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | −6 100 000 € | −6 100 000 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | +6 100 000 € | +6 100 000 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programmée du nombre d’emplois rémunérés par l’opérateur Réseau Canopé.
Le Réseau Canopé est un acteur incontournable de la formation continue des enseignants et des membres de la communauté éducative, profitant d’un important maillage territorial. La proximité géographique des ateliers Canopé, présents dans chaque département de France hexagonale et d’Outre-mer, est un réel atout pour former les personnels au plus proche des établissements scolaires.
Dans un contexte de forte demande de formations de la part des personnels avec une problématique récurrente de sous-utilisation des crédits prévus pour cela, le Réseau Canopé doit pouvoir continuer à développer son offre de formations.
Aussi, alors que le Réseau Canopé doit fonctionner avec une baisse structurelle de ses moyens depuis 5 ans, de l’ordre de 10 millions d’euros, et que le nombre d’emplois en ETPT sous plafond est passé de 1348 en 2019 à 1153 en 2025, soit une baisse d’effectifs de 195 ETPT en 6 ans, la nouvelle baisse de 111 emplois prévue par ce projet de loi de finances 2026 mettrait en réelles difficultés les activités de l’opérateur.
L’opérateur, conscient des économies budgétaires nécessaires, considère être en capacité d’absorber une baisse de 35 ETPT. Aussi, cet amendement vise à revenir sur la baisse proposée par ce projet de loi de finances 2026 pour le réseau Canopé, en rétablissant deux tiers des suppressions de postes proposées.
Par ailleurs, la non compensation du CAS Pensions ni de la mutuelle santé, dépenses obligatoires de l’opérateur, crée un manque de 2,1 millions d’euros dans le budget de l’opérateur.
Ainsi, cet amendement de 6,1 millions d’euros permettrait à l’opérateur de pouvoir continuer ses missions de service public sereinement en restant dans sa démarche de restrictions budgétaires déjà engagée. Il permettrait de rétablir deux tiers des postes que ce PLF propose de supprimer (4 millions d’euros) et d’augmenter la subvention pour charges de service public (2,1 millions d’euros).
Parce que les règles budgétaires nous imposent de compenser le coût de cette mesure, cet amendement de crédits :
– Abonde de 6 100 000 € en CP et AE l’action 07 – Etablissements d’appui de la politique éducative – dont 4 000 000 € de titre 2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale ;
– Retire 6 100 000 € en CP et AE à l’action 10 – Formation des personnels enseignants – dont 4 000 000 € de titre 2, du programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degré
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002998
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906