amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2895
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En clair
Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.
Ce rapport présente également les montants obtenus par thématique, notamment pour les munitions et missiles, les drones et la lutte anti-drones, la cybersécurité, le renseignement et l’espace, les équipements terrestres, navals et aéronautiques, ainsi que l’intelligence artificielle et les logiciels. Il précise aussi la part des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les projets financés, en nombre de participations et en montants, ainsi que les principales mesures mises en œuvre pour améliorer leur accès aux dispositifs de soutien.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés - adopté en commission de la Défense - propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI.
Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire » doit présenter de manière annuelle les montants obtenus par thématique (munitions/missiles, drones et lutte anti-drones, cybersécurité, renseignement et espace, équipements terrestres, navals et aéronautiques, intelligence artificielle et logiciels) et préciser la part des PME et des ETI dans les projets financés, ainsi que les principales mesures d’accompagnement visant à améliorer leur accès aux dispositifs.
Ce suivi est nécessaire pour mieux piloter et accompagner la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, afin que la France se dote d’une véritable stratégie pour obtenir une part plus importante des financements européens consacrés à l’industrie de défense.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Anna Pic
- SOC Guillaume Garot
- SOC Marie Récalde
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002895
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906