amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2894
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Anna Pic a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.
En effet, une ambiguïté de découpage demeure entre les OPEX (opérations extérieures), les MISSINT (missions intérieures) et les MISSOPS (missions opérationnelles). Pourtant, la qualification exacte a des implications concrètes :
– la première est budgétaire. S’agissant des OPEX, des provisions sont prévues dans la programmation militaire. Si elles s’avèrent insuffisantes, la solidarité interministérielle s’enclenche, ce qui revient en définitive à puiser dans d’autres budgets que celui du ministère des Armées. Par ailleurs, la sous-estimation chronique des surcoûts implique des effets de substitution qui seront non négligeables pour certains programmes de la mission Défense. Une approche rigoureuse du financement des OPEX doit donc prévaloir et être rétablie ;
– la deuxième est celle du statut constitutionnel des missions (article 35 de la Constitution). L’absence de clarification du cadre juridique relatif à la projection des forces à l’étranger ne permet pas d’assurer le contrôle parlementaire sur les interventions à l’étranger ;
– la troisième est celle liée au statut des forces allant de pair avec l’application d’un socle de droits spécifiques pour les militaires concernés (attribution de la mention « mort pour la France » en cas de décès en OPEX, ou encore ouverture de droits spécifiques aux ayants droit).
Cette ambiguïté perdure au sein du projet de loi de finances 2026 puisque le projet annuel de performance (PAP) prévoit 870 millions d’euros en CP et en AE pour les surcoûts liés aux opérations extérieures, tout en précisant que cette provision permettra de couvrir les besoins liés aux missions opérationnelles, en particulier sur le flanc Est de l’Europe, dans un contexte de préparation des garanties de sécurité à l’Ukraine. Nous rappelons ici que le montant des surcoûts OPEX ont atteint 870 millions d’euros en 2024 (voir le dernier rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France), et que le recentrage du dispositif français en Afrique est partiellement compensé par la poursuite de l’augmentation des engagements français au Proche et Moyen-Orient (ex : ouverture de la task force CEDRE fin novembre 2024).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Guillaume Garot
- SOC Marie Récalde
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002894
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906