amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2889
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Environnement et prospective de la politique de défense | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| Soutien de la politique de la défense | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au sein du ministère des Armées, un Fonds d’investissement « Familles des armées – petite enfance » destiné à financer la création, l’extension ou la rénovation de structures d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches, maisons d’assistantes maternelles) dans les zones à forte concentration militaire.
Ce fonds a pour objectif de renforcer la politique de soutien à la petite enfance des armées, en partenariat avec les collectivités et la CNAF. Il répond au déficit d’offres de garde pour les enfants de militaires, tout en respectant l’équilibre budgétaire du programme. Dans son rapport "Perspectives 2035 de la condition militaire" (juillet 2025), le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire rappelle que près d’un militaire sur deux a au moins un enfant à charge, ce qui représente au total 350 000 enfants, dont plus de la moitié a moins de 11 ans. En outre, ce même rapport insiste sur la hausse des familles monoparentales dans la communauté militaire. Le renforcement des moyens d’accueil des enfants de militaires est un donc enjeu majeur pour la condition des militaires et leur fidélisation.
Cet amendement propose donc majorer de 10 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits alloués à l’action 6 « Politiques des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». Il réduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de défense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure à son compte et lèvera ce gage, afin d’assurer la pérennité du financement des crèches et structures de la petite enfance pour les familles militaires.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Anna Pic
- SOC Guillaume Garot
- SOC Marie Récalde
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002889
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906