amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2728
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En clair
Alexandre Loubet a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. À compter de l’exercice budgétaire 2026, les services de l’État et ses établissements publics consacrent au moins 2% de la valeur annuelle de leurs achats courants à l’acquisition de produits, services ou prototypes innovants développés par des petites et moyennes entreprises (PME), établies sur le territoire français.
II. Un décret précise :
• les conditions dans lesquelles le caractère innovant d’un produit, service ou procédé est apprécié, notamment au regard des dispositions de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique ;
• les modalités de suivi et de contrôle de l’exécution de cet objectif par la direction des achats de l’État ;
• les cas dans lesquels les acheteurs publics peuvent mutualiser leurs engagements pour satisfaire à cette obligation.
III. Un rapport annuel du Gouvernement, annexé au projet de loi de finances, présente :
• le montant total des dépenses réalisées au titre du présent article ;
• la part des PME bénéficiaires, par secteur d’activité et par région ;
• les effets de la mesure sur la diffusion de l’innovation et sur la réindustrialisation nationale.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier actif de soutien à l’innovation et à la réindustrialisation en réservant une part minimale de 2% des achats courants de l’État aux produits et services innovants développés par les PME françaises.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale d’achats innovants pilotée par la direction des achats de l'État, mais fixe désormais une obligation chiffrée et suivie annuellement. Il renvoie à la proposition n°93 du rapport d’enquête parlementaire de M. Alexandre LOUBET sur les freins à la réindustrialisation de la France.
Les dépenses d’achat courant de l’État s’élèvent à environ 50 milliards d’euros par an sur les 170 milliards d'euros de commande publique. L’application de ce quota de 2% permettrait de mobiliser environ 1 milliard d’euros, et même plus de 3 milliards d'euros sur l'ensemble de la commande publique, en faveur de l’innovation issue du tissu productif national, tout en renforçant la souveraineté technologique de la France.
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002728
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906