amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2428
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En clair
Pierre Pribetich a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Action de la France en Europe et dans le monde | −24 000 000 € | −24 000 000 € |
| Diplomatie culturelle et d'influence | +24 000 000 € | +24 000 000 € |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ; un acteur clé du rayonnement de la France à l’international et de l’accès à une éducation de qualité pour les Françaises et les Français résidant hors de France.
Alors que l’AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial d’établissements scolaires, les crédits alloués à ce réseau baissent de près de 24 millions d’euros entre la loi de finances 2025 et le projet de loi de finances 2026. Cette baisse risque de compromettre l’accès à l’éducation pour de nombreuses familles françaises à l’étranger, d’où l’urgence d’un soutien budgétaire maintenu.
Par ailleurs, par le biais de cet amendement, notre groupe émet le souhait que le Parlement soit associé aux travaux de réflexion sur l’évolution du modèle économique de l’AEFE, mentionnés dans le projet annuel de performances (PAP).
Cet amendement vise donc à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en fléchant 24 000 000 euros en AE et CP vers l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Il réduit d’un montant équivalent de 24 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 105, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Olivier Faure
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Pascale Got
- SOC Julien Gokel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002428
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906