amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2426
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En clair
Pierre Pribetich a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Action de la France en Europe et dans le monde | +48 000 000 € | +48 000 000 € |
| Diplomatie culturelle et d'influence | −48 000 000 € | −48 000 000 € |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés - adopté en commission des finances - vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales.
En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd’hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de 6,5 % de leurs crédits, soit 41,4 millions d’euros (sans prise en compte de l’inflation). Notre groupe déplore également la baisse de la part des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux en 2026, indiquée dans le projet annuel de performances (PAP).
La diminution des contributions internationales de la France affaiblit la capacité d’influence et de coopération multilatérale de notre pays, alors même que son engagement dans les enceintes internationales est un levier diplomatique essentiel. En outre, alors que le multilatéralisme est attaqué de toute part, la France doit maintenir son soutien aux structures qui promeuvent la protection des droits humains, la justice internationale, le développement, la protection de l’environnement ou encore la régulation économique. Nous considérons que le multilatéralisme est indispensable pour affronter des crises conjuguées ; humanitaires, sécuritaires, économiques, ou encore sanitaires.
Ne pouvant accepter une baisse du classement de la France parmi les principaux contributeurs, cet amendement vise donc à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales, en fléchant 48 000 000 euros en AE et CP vers l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit d’un montant équivalent de 48 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 10 « Appui aux opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, afin de soutenir la stabilisation indispensable de la participation de la France aux financements des organisations internationales, sans réduire les fonds alloués au programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Olivier Faure
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002426
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906