amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2421
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En clair
Dieynaba Diop a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −160 000 € | −160 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | +160 000 € | +160 000 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués aux « couloirs universitaires », afin de soutenir la capacité de l’administration centrale à répondre rapidement dans des situations de crises qui affectent les étudiants et chercheurs internationaux.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a mis en place depuis 2024 une ligne budgétaire additionnelle pour financer les « couloirs universitaires » sur le programme 209, notamment afin de mettre en œuvre les engagements pris par la France à Genève en décembre 2021 dans le cadre de l’initiative « couloirs universitaires » issue du pacte mondial pour les réfugiés. Dotée de 500 000 euros en 2025, cette enveloppe directement mobilisable par l’administration centrale offre l’opportunité de mettre en place un dispositif pérenne permettant une réponse rapide dans les situations de crises qui affectent les étudiants et les chercheurs internationaux. Elle soutient plusieurs programmes tels que le programme PAUSE géré par le Collège de France (dispositif national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil), ou encore le programme UNIV’R (pour des étudiants réfugiés en lien avec le HCR). Dans le PLF 2026, cette enveloppe est dotée de 340 000 euros (soit -160 000 euros par rapport à la LFI 2025).
Par conséquent, afin de préserver la capacité de l’administration centrale à répondre rapidement dans des situations de crises qui affectent les étudiants et chercheurs internationaux et à mettre en œuvre les engagements pris par la France, cet amendement abonde de 160 000 euros les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 160 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Dominique Potier
- SOC Alain David
- SOC Olivier Faure
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002421
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906