amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2417
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En clair
Dieynaba Diop a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | +55 000 000 € | +55 000 000 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | −55 000 000 € | −55 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à l’aide-projet ministérielle via les Fonds équipe France (FEF), en les abondant de 55 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades.
Le Fonds « Équipe France » (FEF) constitue le principal outil à la disposition des ambassades et de l’administration centrale pour la mise en œuvre de projet de coopération sur le programme 209. Alors que 537 projets sont en cours en 2025, dont plus de 250 nouveaux projets validés au cours de la campagne 2025, le projet de loi de finances 2026 prévoit de porter les crédits alloués à cette enveloppe à 80 millions d’euros (soit -55 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2025 et -100 millions d’euros par rapport à l’enveloppe budgétaire en LFI 2024). Le projet annuel de performance précise qu’en 2026, sur les 80 millions alloués, les ambassades ne disposeront plus que de 30 millions d’euros pour soutenir de nouveaux projets.
Par conséquent, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades, cet amendement abonde de 55 000 000 € les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 55 000 000 € en AE et CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et des actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Dominique Potier
- SOC Alain David
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002417
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906