amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2413
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En clair
Dieynaba Diop a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement |
|---|---|
| Aide économique et financière au développement | +130 000 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | −130 000 000 € |
| Solde | 0 € |
Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe allouée au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes pour les deux prochaines années, en abondant les autorisations d’engagement pour les porter à 200 millions d’euros.
Le fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes, créé en 2024, a pour objectif de financer en dons, à la demande du Gouvernement ukrainien, la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures essentielles en Ukraine — hôpitaux, écoles, infrastructures énergétiques, habitations, bâtiments publics — gravement endommagées par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie depuis 2022. Ce mécanisme, mis en œuvre par des entreprises françaises, a démontré son efficacité et sa réactivité. Les projets soutenus ont permis d’apporter une aide concrète aux populations civiles ukrainiennes, tout en leurs réaffirmant notre indéfectible soutien. Pour rappel, le coût de la reconstruction de l'Ukraine est évalué à plus de 500 milliards d’euros.
Malgré ce contexte, les crédits alloués au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes baissent dans le projet de loi de finances 2026. Alors que ce fonds a bénéficié de près de 200M€ sur la période 2024-2026, le projet annuel de performance n’envisage son renouvellement pour la période 2027-2029 qu’en le dotant de 71M€ en AE et 67,8M€ en CP.
Un renforcement des autorisations d’engagement à hauteur de 130 millions d’euros supplémentaires permettra à la France de poursuivre son effort de solidarité bilatérale avec l’Ukraine, tout en mobilisant ses entreprises dans les projets de reconstruction et en préparant l’après-guerre en soutenant la résilience du pays, et d’accompagner la perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.
Cet amendement abonde donc de 130 000 000 d’euros en AE les crédits alloués à l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 130 000 000 euros en AE les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Dominique Potier
- SOC Olivier Faure
- SOC Alain David
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC François Hollande
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002413
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906