Amendement n° II-2177

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.

Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions.

Ainsi, le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues eux-aussi grièvement blessés, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction.

Il y a quelques jours le triste spectacle de la Prison de la Santé dont les images ont fait le tour de la planète démontrent l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour sécuriser nos prisons et y faire disparaître les téléphones portables non autorisées.

Il est donc urgent de lutter contre les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15 000 » – ou 18 000 – semblent prendre en compte cette problématique s’il s’avère pourtant qu’un grand nombre de brouilleurs ne sont pas opérationnels –, les lieux de détention plus anciens sont peu équipés de ces dispositifs de brouillage.

En conséquence, il y a lieu dans le cadre d'augmenter de manière plus que conséquente le budget de brouillage des communications téléphoniques.

Selon le PAP Justice 2025, les dispositifs « de brouillage des téléphones portables [qui] concerneront 22 sites en 2024 et 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024 ». C’était alors déjà bien trop peu face aux enjeux et, cette année, le PAP Justice reste étrangement muet sur le sujet, preuve s’il en faut de la démission du gouvernement en la matière…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».