amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2129
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En clair
Jiovanny William a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | +20 000 € | +20 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | −20 000 € | −20 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer.
Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026.
Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans des conditions plus conformes à la concurrence et en réduisant le nombre d’intermédiaires afin d’améliorer le rapport de performance entre les coûts et les marges. Au final, le consommateur martiniquais, puis ceux des autres territoires, pourront consommer dans des conditions plus accessibles.
À ce jour les études préliminaires d’implantation de la plateforme ne sont pas réalisées, à ce titre il est proposé de créer un programme dédié, d’autant que le texte dans sa version examinée au Sénat prévoit la possibilité aux autres territoires, d’étendre cette expérimentation après les 2 années d’expérimentation du territoire de la Martinique.
Ce travail préparatoire doit être correctement mené, par suite il est proposé de les financer à hauteur de 20.000 € en AE et en CP.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
– abonde de 20 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ;
– minore la somme de 20 000 euros en AE et en CP au sein de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002129
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906