amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2128
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique.
Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import.
Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera notamment appel à des contributions volontaires et privés, parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer à l’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans le cadre des règles en vigueur ».
En parallèle l’État devra également assurer que les fournisseurs de l’Hexagone appliquent des tarifs dits « export » pour la vente de tous leurs produits à destination des Outre-mer afin de faire baisser sensiblement les prix en rayon. C’est le sens de l’engagement n° 17 du protocole vie chère.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
– abonde de 10 000 000 euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer »
– minore de 10 000 000, en AE et CP, les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Elie Califer
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002128
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906