amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2056
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Handicap et dépendance | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder des territoires pilotes pour la politique de protection de l’enfance.
Le rapport n°1 200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025), a mis en évidence la nécessité de soutenir durablement les territoires pilotes désignés pour expérimenter de nouvelles approches en matière de prévention, de parentalité et de gouvernance partagée de la protection de l’enfance.
Deux départements, la Gironde et le Var, ont été retenus comme territoires d’expérimentation dans le cadre de la refonte de la protection de l’enfance par le Gouvernement et à la suite du rapport de la commission d’enquête.
Ils ont bénéficié d’une première dotation d’expérimentation de 5 millions d’euros, qui a permis d’amorcer la réforme des parcours de prise en charge et la structuration des réseaux territoriaux.
Cette enveloppe initiale demeure toutefois trop limitée pour garantir une véritable expérimentation intégrée : elle ne couvre ni les coûts de coordination entre acteurs, ni les besoins de formation et d’évaluation, ni la montée en puissance des dispositifs de prévention et de santé de l’enfant.
Le présent amendement propose donc de doubler la dotation des départements pilotes, en la portant à 10 millions d’euros, soit un abondement de 5 millions d’euros sur l’action 17 du programme 304.
Ce financement renforcé permettra : d’assurer la montée en charge des dispositifs expérimentaux du département de la Gironde et du Var et leur évaluation nationale, de consolider les actions de prévention primaire, de parentalité et de soutien à la santé de l’enfant, de favoriser la diffusion des bonnes pratiques à l’ensemble des départements.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission :
+5 millions d’euros en AE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants,d es jeunes et des familles vulnérables » du programme 304
– 5 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12 du programme 157.
Toutefois, le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler qu’il ne souhaite en aucun cas diminuer les moyens alloués à d’autres politiques sociales.
Ce gage est purement technique et appelle le Gouvernement de ne pas retirer de crédits de ce programme.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Sacha Houlié
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002056
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906