Amendement n° II-2054

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en vigueur, une consultation nationale conduite par le réseau Cause Majeur ! montre toutefois que cette disposition demeure très partiellement appliquée : dans la pratique, les jeunes sont accompagnés en moyenne jusqu’à 19 ans et 9 mois, et non jusqu’à 21 ans. Le manque de moyens dédiés, tant humains que financiers, figure parmi les principales causes de cette défaillance.

Depuis 2020, plusieurs travaux parlementaires ont souligné cette carence structurelle. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a posé les fondements d’un droit à la continuité de la prise en charge jusqu’à 25 ans, considérant que l’État, garant de la protection de l’enfance, ne peut se désengager au moment de la majorité administrative. Ce texte proposait déjà une approche partenariale entre l’État et les départements, articulée autour d’un financement national et d’un pilotage unifié des politiques d’autonomie.

Ces orientations ont été consolidées par les conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, remis en 2025. Ce rapport a confirmé que la période de sortie de l’ASE constitue encore un angle mort de l’action publique : absence de financement fléché, inégalités territoriales dans l’accès à l’accompagnement, ruptures de suivi éducatif et social, précarité matérielle et isolement affectif. Il appelle à la mise en place d’un fonds pluriannuel dédié à l’autonomie des jeunes majeurs, afin d’assurer la cohérence des parcours jusqu’à l’insertion effective dans la vie sociale, professionnelle et citoyenne.

En réponse à ces constats convergents, le présent amendement propose d’abonder de 800 millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et plus précisément de son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».

Ce renfort viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros investis chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs, dans un cadre de cofinancement contractualisé avec l’État. Les crédits seraient alloués sur justificatif, proportionnellement au nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 et aux dépenses effectivement engagées par les collectivités, afin d’assurer un ciblage transparent et équitable des soutiens.

Un tel effort budgétaire représenterait un signal politique fort en direction des départements et des acteurs de la protection de l’enfance : il s’agit d’affirmer que l’accompagnement vers la majorité ne peut être dissocié de la responsabilité de l’État, dans une logique de suppléance parentale prolongée. Les 800 millions ainsi proposés doivent être comparés aux 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance ; un investissement marginal au regard de l’impact humain et social des ruptures actuelles, puisqu’un quart des personnes sans abri et près de 40 % des sans-domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.

Les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission :

+ 800 millions d’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304

– 800 millions d’euros en AE/CP de l’action 12 du programme 157.

Il est toutefois souhaitable que le Gouvernement lève ce gage, dans la mesure où cette mesure répond à une urgence sociale clairement documentée par les travaux parlementaires et les acteurs de terrain : assurer à chaque jeune majeur protégé un accompagnement effectif jusqu’à son autonomie réelle, condition de l’égalité des chances et de la dignité républicaine.