amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2049
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En clair
Guillaume Garot a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +422 000 000 € | +422 000 000 € |
| Protection maladie | −422 000 000 € | −422 000 000 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir 52 000 places de formation afin de respecter la loi n°2025‑74 du mercredi 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.
Votée à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cette loi (dite loi « Jomier-Garot ») prévoit l’instauration d’un « ratio » de personnels soignants par patient hospitalisé.
S’inspirant des meilleures pratiques observées en Australie et en Nouvelle-Zélande, cette loi combine ainsi meilleure qualité des soins (une baisse significative de la mortalité dans les hôpitaux où les ratios ont été développés a été observée), amélioration des conditions de travail des personnels soignants et réduction de la dépense publique (en Nouvelle-Zélande, les économies réalisées par la baisse des durées de séjours comme des réadmissions ont été estimées au double du coût représenté par la hausse des effectifs.)
Afin de préparer au mieux son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, et en l’attente de l’avis de la Haute autorité de santé, cet amendement propose d’ouvrir dès l’année 2026 50 000 places de formation en IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Une campagne de promotion et de sensibilisation au métier sera par ailleurs indispensable pour pouvoir ces places nouvelles.
Cette proposition est le résultat d’un calcul retenant les hypothèses suivantes :
– le taux d’encadrement actuel des infirmiers moyen est de 9,6 patients pour un infirmier (source : rapport de la rapporteure Laurence Rossignol déposée au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi précitée) ;
– la cible réaliste pour 2026 est une amélioration de 20 % de ce même taux d’encadrement, soit une cible de 8 patients pour 1 infirmier ;
– Avec 263 000 infirmiers dans le secteur public aujourd’hui (source : DREES), cela supposerait donc l’ouverture de 52 000 places de formation dès 2026.
– Une place de formation coûte 8 000 euros.
Le coût serait ainsi de 422 millions d’euros (52 000 places x 8 000 euros).
Si cette somme peut paraître facialement comme importante, il faut la concevoir comme un investissement permettant dans quelques années d’améliorer la qualité des soins et de réduire les dépenses publiques de santé
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
– abonde de 422 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,
– diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie »
Les socialistes ne souhaitent pas diminuer les crédits de cette action, mais sont contraints de le faire.
Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Sacha Houlié
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Océane Godard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002049
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906