amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1814
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En clair
Gérard Leseul a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +350 000 000 € | +350 000 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −350 000 000 € | −350 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le nombre de Parcours Emploi Compétences (PEC) à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025.
Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires.
Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes.
En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances.
Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement.
En effet, les emplois aidés constituent un levier majeur d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes, et travailleurs en situation de handicap).
Une telle baisse risque d’avoir de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Plutôt que de diminuer drastiquement le nombre, il conviendrait de lutter contre les freins au recours aux contrats aidés, qui conduit à leur sous-consommation.
Ceux-ci sont facilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50 %, durée des contrats insuffisante et manque d’information des structures.
Ainsi, le présent amendement vise à ce que le PLF 2026 prévoie des crédits permettant de maintenir le nombre de PEC à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025.
Pour ce faire, il propose d’ajouter 350 millions d’euros en AE/CP à l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dans l’emploi.
Un retrait de 350 millions d’euros en AE/CP est effectué dans l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Enfin, dans une perspective de long-terme, il propose d’inscrire dans la loi de finances une orientation pérenne des parcours emploi compétences en volume et en durée pour éviter l’instabilité budgétaire, qui rend le pilotage impossible pour les employeurs comme pour les prescripteurs.
Cet amendement a été travaillé avec l’UDES – Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Océane Godard
- SOC Christian Baptiste
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Sacha Houlié
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001814
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906