amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1657
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En clair
Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | −15 000 000 € | −15 000 000 € |
| Transformation publique | 0 € | 0 € |
| Fonction publique | +15 000 000 € | +15 000 000 € |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles.
Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de fonctionnement) est particulièrement préoccupante. Les crédits de paiement chutent de 41 millions d’euros. Or, ce Titre 3 finance l’essentiel des prestations collectives : réservations de places en crèche, logement, restaurants inter-administratifs…
Une telle ponction expose à des reports, à des listes d’attente accrues pour les berceaux, mais aussi à des difficultés de mise à disposition de logements pour les agents en zones tendues.
La répartition des crédits de fonctionnement n’est pas stabilisée. Concrètement, il est impossible de déterminer quels dispositifs seront précisément affectés par la baisse alors même que l’Action 02 porte des prestations très hétérogènes et territorialisées.
Dans ce contexte, l’objet de cet amendement est de rehausser de 15 millions d’euros la dotation de l’Action 02 afin de préserver le socle de l’action sociale du quotidien.
Pour cela, l'amendement :
- abonde les crédits de l'Action 02 Action sociale interministérielle du Programme 148 Fonction publique à hauteur de 15 millions d'euros, en AE et en CP ;
- diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l'Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs à hauteur de 15 millions d'euros, en AE et en CP.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001657
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906