amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1656
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En clair
Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Transformation publique | 0 € | 0 € |
| Fonction publique | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques.
Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour garantir une couverture nationale et ne pas concentrer les crédits sur quelques territoires, nous proposons 2 millions d’euros. Cela reste modeste au regard des besoins, et cohérent avec la structure de l’Action 03 qui porte ces fonds thématiques.
Le présent amendement vise donc à réinstaurer le FIACT (fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail) au sein du Programme 148 Fonction publique (Action 03. Appui et innovation des ressources humaines), afin de financer des projets concrets d’amélioration des conditions de travail des agents publics : prévention des RPS et TMS, aménagement des locaux, prévention et sécurité…
Pour cela, l'amendement :
- abonde les crédits de l'Action 03 Appui et innovation des ressources humaines du programme 148 Fonction publique à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP ;
- diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l'Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP.
Cette baisse des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001656
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906