amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1628
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | +858 936 000 € | +858 936 000 € |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | −858 936 000 € | −858 936 000 € |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas geler les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires.
En effet, une des conséquences de l’année blanche est très visible dans ce compte d’affectation spéciale Pensions : les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires seraient gelées en 2026.
Une telle mesure aura les effets suivants sur les pensions des retraités fonctionnaires, qui ont pourtant travaillé toute une carrière au service de l’intérêt général :
- 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC : - 239 €
- 1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC : - 479 €
- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 euros (pension moyenne en France) : - 257 €
- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 euros : - 514 €
- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € : -336 €
- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros : - 672 €
En conformité avec les annonces du Premier ministre, il convient donc de revenir sur cette mesure injuste.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
– ajoute 858 936 000 euros en AE/CP sur l'action 01 Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ;
– retire 858 936 000 euros en AE/CP sur l'action 01 Prestations vieillesse et invalidité du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État de la section Ouvriers des établissements industriels de l’État
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à ne pas réduire les crédits de cette action et appellent donc le Gouvernement à lever le gage. Ils précisent également que les actions choisies ne révèlent nullement la volonté de ne pas revaloriser les pensions des fonctionnaires autres que civils (militaires notamment) mais que cette présentation est purement formelle afin notamment de pouvoir mettre cet amendement en discussion.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001628
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906