amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1295
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En clair
Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Administration territoriale de l'État | +42 600 000 € | +42 600 000 € |
| Vie politique | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | −42 600 000 € | −42 600 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les capacités des préfectures dans le domaine de l'accueil et du traitement des demandes de titres de séjour des primo-arrivant ou de renouvellement de titre de séjour.
Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures de l'ordre de 14% sur un effectif total de 11 763 ETP.
Dans le PLF prévu pour 2024, 147 ETP était créés alors qu'aucune création de poste n'était prévu pour 2025. Les 50 ETP programmés dans le PLF pour 2026 sont loin de compenser les pertes.
Les besoins des usagers sont considérables dans les préfectures et cette question est d'autant plus urgente que les postes ne sont pas toujours pourvu : le bleu indique 75 préfectures dont le nombre de postes non pourvu est supérieur à 3%, sans plus de précision.
C'est donc un effort important qu'il convient de réaliser pour être à la hauteur des besoins des usagers du service public.
Aussi cet amendement prévoit-il de créer 1000 ETP de catégorie B (dont le coût d'entrée unitaire est de 42 600 euros) pour un coût total de 42 600 000 d'euros.
Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, il est proposé d'augmenter l'action 02 – Réglementation générale, garantie de
l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" de 42 600 000 euros afin de recruter davantage de personnels pour le traitement des demandes de titres de séjour et d'identité ; le même montant étant prélevé sur l'action 01 "état major et services centraux" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001295
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906